ARTICLE 1 - OBJET

Le présent document définit, sous réserve des modifications ou dérogations dont le CLIENT pourrait convenir par écrit, les conditions générales qui régissent la fourniture de SERVICES vendus à partir de la PLATEFORME. Le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement la « Partie.

Les CGV et CGU constituent l'intégralité de l'accord entre le CLIENT pour la vente des SERVICES à partir de la PLATEFORME.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes ci-après ont la définition suivante :

« CLIENT » : désigne la personne physique ou morale qui est autorisée à accéder à la PLATEFORME et à y effectuer des COMMANDES de SERVICES ;

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation par le CLIENT de la PLATEFORME applicables à l’inscription et/ou l’utilisation de la PLATEFORME en vue de la consultation et/ou COMMANDE de SERVICES ;

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux COMMANDES de SERVICES entre ADC RESSOURCES & POTENTIEL et le CLIENT à partir de la PLATEFORME ;

« COMMANDE » désigne la commande de SERVICES du CLIENT à ADC RESSOURCES & POTENTIEL passée via la PLATEFORME en application des CGV et d’éventuelles conditions particulières ou en complément des CGV en cas de besoin ;

« PLATEFORME » désigne l’application web (https://profils-ediamant.com) créé, conçu et exploité par ADC RESSOURCES & POTENTIEL sur laquelle il est proposé ses offres de SERVICES et le CLIENT consulte et/ou effectue des COMMANDES de SERVICES ;

« SERVICES » désigne les diverses activités proposées par ADC RESSOURCES & POTENTIEL sur la PLATEFORME ;

« ADC RESSOURCES & POTENTIEL » désigne la SARL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 801 543 455 00027, dont le siège social est situé 9 rue Adrien Nouzarede, 33130 Bègles.

ARTICLE 3 – DECLARATIONS DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la COMMANDE, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques des SERVICES ;

• Le prix des SERVICES et des éventuels frais annexes ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et

• Les informations relatives au droit de rétractation.

ARTICLE 4 – FORMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

4.1. PASSATION DE LA COMMANDE

Le processus de passation de COMMANDE par le CLIENT au PRESTATAIRE via la PLATEFORME est défini à l'article 4.3 des CGU (Processus de COMMANDE).

Avant toute validation et paiement de la COMMANDE, le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de prendre connaissance des CGV et de vérifier le contenu de la COMMANDE.

La passation de COMMANDE n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT par ADC RESSOURCES & POTENTIEL de la confirmation de la COMMANDE à l’adresse de courrier électronique indiquée par le CLIENT.

4.2. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Dès la confirmation de la COMMANDE, le CLIENT ne peut ni la modifier ni l’annuler, sous réserve de l’application des stipulations ci-après :

• Toute modification de la COMMANDE n’est autorisée que par l’intermédiaire de la PLATEFORME et moyennant réception de la confirmation de modification de la COMMANDE par courrier électronique ;

• L’annulation de la COMMANDE par le CLIENT est soumise aux conditions suivantes :

• Le CLIENT doit en informer le ADC RESSOURCES & POTENTIEL dans les meilleurs délais ;

• Dans le cas d’un remboursement :

• Cent (100) % du prix du montant de la COMMANDE est remboursé avant le lancement du premier profilage.

• Après le premier profilage ni annulation ni remboursement de la COMMANDE

Tout remboursement intervient par crédit du moyen de paiement ayant servi au paiement de la COMMANDE.

4.3. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR ADC RESSOURCES & POTENTIEL

La COMMANDE peut être annulée par ADC RESSOURCES & POTENTIEL pour chacune des raisons suivantes :

• Toute cause d’indisponibilité des SERVICES non imputable à ADC RESSOURCES & POTENTIEL ni à la PLATEFORME (notamment travaux, rupture d’énergie) ;

• Évènement de force majeure dans les conditions de l’article 11 (Force majeure).

Toute annulation de la COMMANDE par ADC RESSOURCES & POTENTIEL, à l’exception de l’annulation due à la survenance d’un évènement de force majeure, donne lieu selon le choix de ADC RESSOURCES & POTENTIEL au remboursement du montant de la COMMANDE sous forme d’avoir, ou au report des SERVICES.

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT reconnait expressément que la COMMANDE est un contrat de SERVICES fournies à une date déterminée et qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (12°), le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT qui y renonce expressément en acceptant les CGV et les termes de la COMMANDE.

ARTICLE 6 - PRIX ET PAIEMENTS DES SERVICES

6.1. PRIX

Sauf stipulation contraire dans la COMMANDE, le prix des SERVICES est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Il est ferme et non révisable.

6.2. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant sur la PLATEFORME à la COMMANDE de SERVICES, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 7 – UTILISATION DES SERVICES

Les SERVICES commandés doivent être utilisés par le CLIENT conformément à leur destination, à l’exclusion de toute autre utilisation et notamment mais non limité à la revente. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ADC RESSOURCES & POTENTIEL.

ARTICLE 8 – GARANTIE

En application de l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est rappelé que le ADC RESSOURCES & POTENTIEL est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant de la COMMANDE, que ces obligations soient à exécuter par lui-même, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

ADC RESSOURCES & POTENTIEL garantit que les SERVICES sont exécutés conformément à la COMMANDE, dans les règles de l’art et en bon professionnel du secteur considéré.

Le CLIENT garantit que l’utilisation qu’il fait des SERVICES est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX OFFRES ET DESCRIPTIFS DES SERVICES

L’ensemble des offres de la PLATEFORME sont créées et renseignées par ADC RESSOURCES & POTENTIEL qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité des SERVICES proposés et de la détermination du prix de vente.

9.2. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Chacune des Parties est responsable dans les conditions du droit commun des dommages causés à l’autre Partie et/ou à tout tiers qui lui sont imputables.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

Il incombe au CLIENT de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des tiers, en ce compris les participants, et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des SERVICES.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles au titre de la COMMANDE dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémies, pandémies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de ADC RESSOURCES & POTENTIEL ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison.

Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui invoque la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement et de ses conséquences.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

12.1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

ADC RESSOURCES & POTENTIEL est responsable du traitement des données personnelles du CLIENT recueillies dans le cadre de la COMMANDE. Les données personnelles du CLIENT sont traitées notamment afin d’assurer la gestion, l’exécution et le suivi de la COMMANDE. Dans le cadre de la relation avec le CLIENT, ADC RESSOURCES & POTENTIEL a accès via son espace personnel au nom et prénom(s) du CLIENT. Les données personnelles des CLIENTS sont traitées, sur la base du consentement du CLIENT exprimé préalablement au paiement de la COMMANDE via la PLATEFORME.

Les données personnelles des CLIENTS sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement conformément à la politique de confidentialité des données personnelles.

12.2. PROPRIETES DES DONNEES LIEES A LA COMMANDE

Le CLIENT est et demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des données à caractère personnel qu’il transmet à ADC RESSOURCES & POTENTIEL pour les besoins de l’exécution de la COMMANDE. Le CLIENT autorise expressément ADC RESSOURCES & POTENTIEL à utiliser les données et documents susmentionnés pour les stricts besoins de l’exécution de la COMMANDE. En cas de résiliation de la COMMANDE pour quelle que raison que ce soit, ADC RESSOURCES & POTENTIEL s’engage à les détruire à bref délais.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations doivent rester en vigueur. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des CGV, les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou inexécution de la COMMANDE y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (France).